Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui reconnaît le droit de propriété d'un riverain sur la portion d'une ruelle séparant deux parcelles lui...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2016
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 août 2016
L'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans
Familia - Droit de la Famille
09 août 2016
Sylvie et Pascal sont les deux enfants de Janine décédée le 26 octobre 2007 à Morez (Jura), dans la succession de laquelle se trouvent des biens propres et...
Familia - Droit de la Famille
09 août 2016
Il résulte des art. 924 et suivants du Code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...
Economica - Droit des Affaires
09 août 2016
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du...