Question. Bonjour, dans votre réponse de ce jour à cette question vous dites: vous n'avez aucun droit sur cette maison, pourquoi cette réponse puis
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 août 2006
Question. Bonjour, dans votre réponse de ce jour à cette question vous dites: vous n'avez aucun droit sur cette maison, pourquoi cette réponse puis
Archives
14 août 2006
Question. Mon concubin a reçu en donation partage la maison de ses parents (soultes versés à ses 2 frère et soeur.) Je souhaiterais être reconnue c
Archives
14 août 2006
Le nouveau Code des marché publics vient de faire l'objet d'un décret n° 2006-975 du 1er août 2006 paru au Journal Officiel daté du vendredi 4 août 2006.
Archives
13 août 2006
Mme X et M. Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune. M. Y...
Archives
12 août 2006
Question. Concernant les diagnostics techniques préalables à la vente, je voulais savoir leur durée de validité.
Archives
11 août 2006
Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée.