La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006
La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006
Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
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06 août 2006
Question. Je suis propriétaire en France des 2/3 d'une maison de 400 000 euros dont j'ai l'usufruit.
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06 août 2006
L'instruction en référence, 7 G-7-06 du 27 juillet 2006, a pour but de commenter l'article 15 de la loi de finances pour 2005 qui a institué un régime de
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05 août 2006
Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature?
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04 août 2006
Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.