Question. Divorcée depuis 1994, la liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
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21 juillet 2006
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20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
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20 juillet 2006
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20 juillet 2006
La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
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19 juillet 2006
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19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...