La responsabilité du vendeur doit être en conséquence retenue, en sa qualité de vendeur réputée constructeur, la clause contractuelle d’exclusion de ...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 août 2019
La cour n’a pas donné de base légale à sa décision, en ayant statué sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2019
Sauf le cas d'opposition d'intérêt, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est supprimée pour les partages effectués en présence d'un...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2019
Sauf le cas d'opposition d'intérêt, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est supprimée pour les partages effectués en présence d'un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2019
Le préfet de la Haute-Corse pouvait donc, pour ce motif, s’opposer à la déclaration préalable déposée par M. A.
Economica - Droit des Affaires
03 août 2019
Il résulte des constatations de la cour que le caractère intentionnel de la dissimulation du rapport de la commission de sécurité du 3 avril 2014...