Le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
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24 mars 2018
La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2018
Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2018
Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2018
Le bailleur, en application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser...
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2018
Pour limiter la condamnation du notaire au profit des héritiers à la somme de 13.333 euro, l'arrêt d'appel retient qu'il n'appartient pas à la...