La cour retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale
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Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018
Le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation professionnelle ne la prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018
Le 19 novembre 2005, X A a accepté l'offre d'achat présentée par M.
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2018
La cour d'appel a pu en déduire que la preuve était rapportée du paiement du solde du prix par l'acquéreur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; leur usage est commun à ceux-ci et peut être...