Monsieur Marc Le Fur, député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure d'acceptation des successions en pr
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12 juin 2016
Droit International Privé
11 juin 2016
Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?
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11 juin 2016
Le tribunal a prononcé la résolution de la promesse de vente aux torts du vendeur en retenant qu'il ne s'était pas présenté au rendez-vous de signature
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11 juin 2016
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11 juin 2016
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11 juin 2016
Doit être annulé le testament authentique dès lors que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à sa date...