Dans cette affaire, la Cour de cassation avait déjà jugé qu'en statuant ainsi qu'elle l'avait fait, alors que la constitution d'une rente viagère n'est pas...
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Economica - Droit des Affaires
22 mai 2016
Le Conseil d'État juge que les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doivent être présentées à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016
Imputant à ses voisins divers agissements, constitutifs pour certains de troubles de voisinage, une personne a assigné les résidents du même lotissement,...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016
Mme X, preneur à bail d'un logement appartenant à Mme Y, a assigné celle-ci, après avoir donné congé et libéré les lieux, en restitution du dépôt de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mai 2016
La cour d'appel, qui a retenu que l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires des arti. D. 1332-1 à D. 1332-19 du Code de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2016
Le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée, protégé par l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;