En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2019
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
Le notaire a fait appel à une société de recherche généalogique, laquelle a retrouvé un cousin au sixième degré dans la ligne maternelle.
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
L'arrêt d'appel retient que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce.
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2019
Le détournement fautif de fruits civils produits par la sous-location à l'insu et au détriment du propriétaire oblige Madame Sabrina G, auteur de ces...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2019
Même en cas de non-ouverture d'un compte séparé, le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement...
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté...