Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
Immeuble construit sur d'anciennes carrières : devoir de conseil de l'agent immobilier et du notaire
12 septembre 2018
Il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas être en mesure de fournir à l'acquéreur, le jour même de la promesse, l'ensemble des informations...
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2018
L'agence immobilière ne conteste pas n'avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 septembre 2018
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2018
Le notaire était dispensé de requérir tout autre document par les acquéreurs : une simple clause de style qui ne peut exonérer le...
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2018
En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du...