La débitrice disposant d'un bien immobilier qu'elle n'a pas déclaré dans son dossier de surendettement doit être déchue du bénéfice des dispositions...
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Economica - Droit des Affaires
23 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière, créée par deux concubins pour l'acquisition d'une maison d'habitation,...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente avec rente viagère est valable.
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente en viager a été à juste titre requalifiée en donation entre vif déguisée, par l'administration fiscale
Droit International Privé
22 août 2018
Il incombe à la juridiction française de déterminer par application de la loi française le lieu d'ouverture de la succession
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2018
Il convient d'indemniser son préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de lui allouer une somme de 5'000 euro en réparation des tracasseries...