Aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant la transformation d'une société anonyme (SA) en société à responsabilité limitée (SARL).
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02 février 2010
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01 février 2010
La rédaction de l'avis d'inaptitude, notamment en cas de danger immédiat, doit respecter un strict formalisme.
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01 février 2010
Accès insuffisant nécessitant l'aménagement d'un passage. Travaux d'un coût non disproportionné par rapport à la valeur du fonds
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29 janvier 2010
Légère modification du droit de vente des immeubles et changement de structure à compter de 2011
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29 janvier 2010
Un copropriétaire n'a pas qualité pour saisir directement le syndicat en raison d'une emprise d'un autre copropriétaire sur les parties commpunes
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29 janvier 2010
Irrecevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme "de type a)", dit également d'information ou encore de renseignements, par opposi