Le prix de vente n'ayant pas été payé par la faute de l'acquéreur, le vendeur peut exercer l'action résolutoire.
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18 janvier 2010
Appréciation du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement
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18 janvier 2010
Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l'interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l'aliénation porte sur
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17 janvier 2010
Champ d'application de la promesse de vente d'immeuble à long terme authentique
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16 janvier 2010
Modalités de cession à l'euro symbolique des immeubles militaires désaffectés
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15 janvier 2010
Entreprises de 1 000 salariés et plus: négociations sur le stress au travail