Le nouveau texte met en place les instruments d'une politique de déploiement du très haut débit dans les zones rurales
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22 décembre 2009
Le maire de la commune de Chesny était tenu de délivrer à M. et Mme A des certificats d'urbanisme négatifs
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21 décembre 2009
La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale
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21 décembre 2009
L'employeur qui a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit naturellement continuer à verser sa rémunération à l'int
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21 décembre 2009
S'agissant d'une donation avec charge, celle-ci se déduit du rapport, et s'agissant d'une rente viagère, la déduction s'opère dans la limite des arrérages effec
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21 décembre 2009
Lorsque le titulaire d'un contrat entaché de nullité, en l'espèce, pour défaut de mise en concurrence, a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans caus