La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2015
Les dispositions du cahier des charges du lotissement interdisant la division des parcelles et imposant la construction d'un seul logement par lot sont...
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
M. Y ne s'était pas engagé à se porter acquéreur du droit au bail
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2015
A défaut de clause contraire du bail, les travaux de mise en conformité imposés par la commission de sécurité incombent à la bailleresse.
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
L'ordonnance en référence a été prise en exécution de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 déc.
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
Ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds...