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Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2015

Le vice caché doit présenter une gravité suffisante pour être constitutif d'un vice caché au sens de l'art. 1641 du Code civil.

Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2015

Interruption de la prescription à la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à l'adresse du contribuable

Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2015

Une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial, à compter du 1er juin 2008 et pour une durée de vingt-trois mois ; su

Publica - Droit de l'Urbanisme
25 novembre 2015

Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 121-1 du Code...

Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2015

Statut de loueur en meublé non professionnel, donation et sort de la plus-value latente.

Economica - Droit des Affaires
25 novembre 2015

Le texte prévoyait le paiement d'une rémunération minimale à la société Intercessio en cas de refus d'une offre de reprise émanant d'un candidat proposé par...

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