Les héritiers du fermier ne sont pas tenus d'informer le bailleur du décès

Le propriétaire bailleur doit demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur. Les héritiers de ce dernier ne sont pas tenus d'informer le bailleur de la disparition de leur auteur.

En cas de décès du preneur, le bail à ferme continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès; les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur; la même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions ;

Pour dire que le congé est valable, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que les conditions mises à l'article L. 411-34 du Code rural à la transmission du bail aux descendants du preneur ne sont pas réunies, faute pour le preneur d'avoir informé le bailleur du décès et de l'avoir mis en condition d'exercer ses droits et que, dès lors, l'exploitant ne peut contester la validité du congé pour reprise qui lui a été délivré.

En statuant ainsi, dit la Cour de cassation, alors qu'en l'absence de toute demande dans le délai de forclusion de six mois du décès de la titulaire du bail, son droit au bail était passé à ses héritiers, la cour d'appel a violé les articles L. 411-34 et L. 411-47 du Code rural.