C'est donc à bon droit que l'arrêt retient que le défaut d'affectio societatis en la personne de Mme Y et de M.
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31 juillet 2013
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décisi
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31 juillet 2013
L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur les conditions d'application de la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses de rest
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30 juillet 2013
Le notaire n'était pas saisi de ces opérations, de sorte que le procès-verbal de difficultés qu'il avait établi ne pouvait avoir interrompu la prescription...
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30 juillet 2013
Le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en terme
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30 juillet 2013
Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre plus systématique la mise en place de compteurs de chaleurs individuels dans les immeubles