L'application de la clause de priorité a donc bien pour effet de modifier les modalités de jouissance d'une partie privative et justifie donc un vote à l'unanim
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30 juillet 2013
Il apparaît au vu de tout ce qui précède que le plafonnement du loyer s'impose.
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29 juillet 2013
La cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés et que les parties étaient restées au stade des pourparlers
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29 juillet 2013
L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'art.
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29 juillet 2013
Le vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux
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28 juillet 2013
S'agissant d'un CCMI, l'existence d'un écrit constatant la réception est un élément essentiel, puisqu'il conditionne la fin de la garantie de livraison