Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.
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Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...
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01 décembre 2016
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement...
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01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le
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01 décembre 2016
Mme Z ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes...