L'exécution de la prestation contractuelle par cette société est devenue impossible
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Economica - Droit des Affaires
17 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2020
Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 avril 2020
L’ordonnance du 25 mars 2020 a permis de prolonger certains délais administratifs en matière d’urbanisme, comme les délais d’instruction des permis de...
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation simple qui peut trouver ses limites.