Les prétendues servitudes agricoles grevant deux fonds riverains du chemin litigieux, ne constituent pas un droit réel, mais caractérisent l'existence d'un...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021
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16 septembre 2021
En l'état de l'acceptation par Mme L. de cet appentis, la présence de cet ouvrage ne peut être à l'origine pour elle d'un trouble de vue justifiant sa...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2021
L'ensemble de ces témoignages, corroborés par celui de l'huissier de justice, suffisent par conséquent établir la réalité d'un trouble anormal du voisinage...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2021
La copie revêtue de la formule exécutoire comportant paraphe des parties sur chaque page, la signature du notaire en dernière page, avec la mention de la...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2021
Le 2 novembre 2017, les consorts P. ont demandé à l'ASL "Le clos du Laudin" de leur reconnaître un droit de passage sur la parcelle AA 79 afin de rejoindre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 septembre 2021
La cour a jugé qu'il existait un lien direct de causalité entre le préjudice subi par les requérants en raison de l'inconstructibilité des terrains qu'ils...