Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Familia - Droit de la Famille
13 mai 2016
La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, dont les revenus sont modestes et qui...
Economica - Droit des Affaires
13 mai 2016
Le gérant d’une SCI, majeur sous curatelle, a été signifié d'une saisie-attribution.
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2016
Le garde des Sceaux favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Les décrets d'application de la loi Alur concernant le droit des sols pollués sont publiés.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Un propriétaire de locaux commerciaux a signifié, le 13 septembre 2006, un refus de renouvellement du bail commercial au preneur ; après saisine du juge de...