Suivant l'art. 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties commune
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016
M. Hervé Féron, Député, attire l'attention de M.
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016
L'art. 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2016
Une SCI a vendu divers lots de copropriété à une SARL en formation représentée par ses fondateurs.
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2016
La cour d'appel ayant écarté l'application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de...
Droit International Privé
23 avril 2016
La juridiction française est compétente pour statuer sur la demande en divorce.