Une réponse ministérielle apporte des précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à tit
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22 février 2008
Une réponse ministérielle apporte des précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à tit
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22 février 2008
Question Dans le cadre d'une indemnité d'occupation il y a prescription de 5 ans.
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22 février 2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle Le Consei
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21 février 2008
Question. Nous sommes en indivision, le partage n'a pas été signé. Ma soeur a mis son appartement en vente sans me prévenir. A-t-elle le droit ?
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21 février 2008
Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à linitiative du salarié par la démission ou à celle de lemployeur par le licenciemen
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21 février 2008
Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les ci