Il n’est nullement établi que M. X a informé son bailleur du fait qu’il avait conclu un PACS avec Mme B le 15 novembre...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2020
Nouveautés ONB
07 mai 2020
➡️ Nous reprenons nos horaires habituels : - ouverture au public le matin de 9h à 12h30 et l’après-midi de 14h à 18h sur RDV - accueil téléphonique le matin...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2020
En tant que non-professionnelle du bâtiment, elle a pu considérer ces travaux comme satisfactoires
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2020
La créance fixée dans le cadre de la procédure de surendettement s’impose au créancier dès lors que le plan est respecté.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2020
La loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2020
L'arrêté est entré en vigueur au 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le janvier 2021 ...