Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant...
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Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
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19 mars 2019
... sans examiner la situation actuelle de l'épouse qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'empêchant d'occuper...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2019
Depuis l'acquisition de l'immeuble, le nouveau propriétaire était tenu d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2019
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Le promoteur justifie son propre retard de livraison par le retard de paiement de l'acheteur en VEFA
18 mars 2019
La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, telles que l’...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Les requérants, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15'000 EUR, disposaient d'un revenu disponible après paiement de...