La cour a souverainement estimé que la rupture du mariage créait, dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, une disparité qui
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13 février 2012
Les juges doivent rechercher si le cautionnement peut être rattaché à l'objet social de la SNC en raison de la communautés d'intérêts entre la société emprunteu
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10 février 2012
Copropriétés en difficulté : un rapport préconise un plan ambitieux pour y remédier
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09 février 2012
La cour d'appel en a exactement déduit que, par leur importance, ces travaux devaient être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage
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09 février 2012
Est-ce que je vais devoir payer une taxe de participation pour le raccordement à l'égout de l'appartement que je vais vendre?
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09 février 2012
Le défaut d'information des débiteurs sur l'existence de l'inscription d'hypothèque est sanctionné par la caducité de l'inscription