Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en é
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 avril 2008
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en é
Archives
09 avril 2008
Question. Puis-je mettre dans mon testament que je demande que mon notaire (en le nommant) s'occupe du règlement de ma succession, ainsi que de s'o
Archives
09 avril 2008
La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie.
Archives
08 avril 2008
Comme il ressort en particulier du rapport rendu par le collège de trois experts nommé par la cour administrative d'appel, les inondations à l'origine des
Archives
08 avril 2008
Le partenaire de vie homosexuel d'un allemand s'est vu refuser le bénéfice de la pension de veuf au titre des prestations aux survivants prévues par le ré
Archives
07 avril 2008
Malgré l'absence de clause de révision dans le contrat de bail d'habitation, les augmentations pratiquées sont valables dès lors qu'un accord tacite...