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Familia - Droit de la Famille
09 avril 2019

Il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance d'envoi en possession de l'avocate instituée comme légataire universelle par le testateur décédé en l'absence d'...

Droit International Privé
09 avril 2019

Les décisions rendues par des juridictions non soumises à ce règlement ne peuvent entrer indirectement dans le champ d'application du règlement CE par le...

Economica - Droit des Affaires
08 avril 2019

Condamnation de Google pour 38 clauses abusives et illicites figurant dans les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de son réseau...

Familia - Droit de la Famille
08 avril 2019

Anaëlle et Maxime ont vécu ensemble à compter d'octobre 2011 .

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2019

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Economica - Droit des Affaires
06 avril 2019

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent recourir à...

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