Les conséquences de l'humidité du logement sur l'état de santé de la locataire, qui allègue un retentissement sur l'asthme dont elle souffre, ne...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution sauf...
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2020
La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée.
La date de la...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2020
Il n'est pas soutenu que la situation patrimoniale de lacaution s'était améliorée à la date de souscription du second contrat de cautionnement
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2020
La responsabilité civile d'un notaire ne peut être engagée que si la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain...
Droit International Privé
19 décembre 2020
Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine...