L'agent immobilier ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rém
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Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2014
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26 août 2014
Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une période transitoire pour l'application de la nouvelle réglementation sur les plus-values applicable aux t
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2014
En pratique, il faudra attendre au moins 2018 pour que l'accessibilité au bâti des handicapés et des personnes à mobilité réduite soit définitivement réglementé
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25 août 2014
Le locataire ne peut prétendre avoir obtenu l'autorisation du bailleur en se prévalant de lettres et courriels dont les termes démontrent que le bailleur avait
Familia - Droit de la Famille
25 août 2014
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1077 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 29 oct. 2004.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2014
Le rôle du mandataire du vendeur est de chercher à convaincre le client potentiel de l'excellence de l'investissement locatif proposé