La grand-mère ne démontre cependant pas par tous moyens que les sommes litigieuses ont été remises à titre de prêt et non dans une intention libérale
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Familia - Droit de la Famille
19 août 2014
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19 août 2014
Aussi, pour permettre la liquidation du régime matrimonial, il est impératif de connaître quels étaient les comptes bancaires ouverts à la date de l'assignation
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 août 2014
Une commune engage-t'elle sa responsabilité du fait d'un permis de construire tacite accordé dans un espace remarquable du littoral ?
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2014
Le tour d'échelle - qualifié à tort de servitude -, est un droit rétabli par la jurisprudence permettant un passage ou une occupation temporaire d'un fonds vois
Familia - Droit de la Famille
18 août 2014
C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2014
les contrats, qui n'étaient régis que par les dispositions d'ordre public de la loi Hoguet, ne pouvaient être qualifiés de mandats d'intérêt commun et les manda