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Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2017

L'art. 800 I du CGI dispose en effet que c'est l'héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n'incombe pas au notaire.

Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2017

Chaque acquéreur de lots avait donné son consentement écrit à son adhésion à l'ASL

Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2017

Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire....

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2017

La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de ses locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un...

Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2017

L'accès à la cave se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d'une plaque de tôle

Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2017

La validité du congé pour vendre suppose qu'il y ait une exacte concordance entre les biens loués et ceux qui font l'objet de l'offre de vente au locataire...

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