Exploitant d'une chaine de boutiques, nous sommes sollicités par presque tous nos propriétaires pour passer par avenant de l'indice ICC à l'indice ILC
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 décembre 2008
Le défaut de mention du domicile des témoins dans un testament authentique n'est pas sanctionné par la nullité du testament
Archives
15 décembre 2008
Archives
15 décembre 2008
La production pour la première fois en appel de la justification des formalités prévues à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme est irrecevable
Archives
15 décembre 2008
... si la situation de concubinage de M.
Archives
14 décembre 2008
Règles applicables en matière de TVA aux indemnités versées à un agent commercial lors de la rupture de son contrat d’agence, en complément de l’instruction 3 B