Le bail à construction permet au preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 novembre 2008
Il faut être membre de l'association pour pouvoir contester la régularité de l'une de ses assemblées générales.
Archives
13 novembre 2008
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi formé par le Directeur général des impôts, considérant que l'opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclus
Archives
13 novembre 2008
Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde
Archives
12 novembre 2008
Les honoraires d'agence, qui sont normalement de 5% du prix de vente seront-ils calculés sur la globalité du prix, ou bien sur le prix, moins le montant des meu
Archives
12 novembre 2008
Y a-t-il un moyen légal pour que le locataire reste dans les murs tout en payant son loyer avec reconduction de cette situation tous les 3 mois jusqu'à ce que l