Ainsi, depuis le 11 juillet 2015, les permis de construire doivent être instruits dans un délai maximal de cinq mois.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2015
Les vendeurs ne sauraient soutenir, sans le moindre élément au soutien de cette affirmation, que les parties auraient en réalité convenu d'une vente à réméré, l
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2015
La cour d’appel a caractérisé l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2015
Les "attestations", seuls éléments versés par l'appelante et considérées déjà en première instance comme non probantes pour correspondre manifestement à un modè
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2015
Le permis de lotir permettait la construction, sur la parcelle acquise par M. Y, d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2015
Il résulterait du partage que Mme Françoise X perdrait sans aucune contrepartie, des revenus locatifs