Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 juillet 2007
Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel?
Archives
05 juillet 2007
L'agent commercial doit se comporter loyalement vis-à-vis de son client.
Archives
05 juillet 2007
Question. Avec mes soeurs nous souhaiterions acheter un terrain et y construire 4 maisons mitoyennes.
Archives
04 juillet 2007
Des époux propriétaires d'un lot dans une copropriété ont assigné la propriétaire d'un lot contigu en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur
Archives
04 juillet 2007
Pour qu'un permis de construire puisse être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé.
Archives
03 juillet 2007
Question. Quel est le pourcentage de la plus-value pour la vente d'une résidence secondaire dont l'achat a été effectué il y a 3 ans?