C’est en vain que Mme F. reproche à l'arrêt de la cour d'appel d’avoir prononcé l'adoption plénière réclamée.
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02 février 2022
Lors des travaux de surélévation d'un immeuble, la cheminée de la maison contiguë est tombée, entraînant l'effondrement d'une partie de la maison
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01 février 2022
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01 février 2022
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31 janvier 2022
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31 janvier 2022
La seule sanction encourue en cas d'omission ou d'erreur affectant le TEG dans un écrit constatant un contrat de prêt est la déchéance de la banque de son...