Les relations des parties relèvent d'un contrat écrit à durée déterminée (CDD) de 2 ans dans leur dernier état alors même que le salarié a exercé son emploi...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2016
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, lance le registre d’immatriculation des copropriétés
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2016
Sii aucun bail écrit n'a été régularisé entre les parties, pour autant Christian est fondé à se prévaloir d'un bail verbal régi par le texte précité
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2016
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) a simplifié la
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2016
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'i