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Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2016
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2016
Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours, ne constituant pas, en elles-mêmes, un...
Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2016
Le titre (de propriété) prime le financement.
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juillet 2016
L'opération présente le caractère d'une opération d'aménagement entrant dans les objets énumérés par les dispositions précitées de l'art. L. 300-1 du...
Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2016
Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, inte
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2016
Raymond est décédé le 5 janvier 2009, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'une première union, Thierry et Dominique; les enfant