L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du...
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23 octobre 2007
L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du...
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23 octobre 2007
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commissio
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22 octobre 2007
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
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22 octobre 2007
La cour d'appel avait rappelé que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soi