Question. Je souhaite acheter la maison de mon père, qui me la vend 1 million de francs. Elle était estimée entre 1.2 et 1.4 Mfs. il y a 5 ans.
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02 août 2006
Question. Je souhaite acheter la maison de mon père, qui me la vend 1 million de francs. Elle était estimée entre 1.2 et 1.4 Mfs. il y a 5 ans.
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02 août 2006
La première chambre civile de la Cour de cassation dit que, contrairement à ce qu'elle a pu décider dans un passé récent (arrêt du 29 mai 2001), la clause
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02 août 2006
Question. Dans le cadre d'un partage successoral, un terrain a été divisé en 4 parcelles (lots) attribuées chacune à l'un des enfants.
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02 août 2006
Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite.
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01 août 2006
Question. J'ai l'intention de vendre un appartement acquis par licitation en juin 2005 entre ma soeur, ma mère et moi-même et en ma faveur.
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01 août 2006
La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 crée un nouveau type de société, la société civile immobilière d'accession...