La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie.
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09 avril 2008
La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie.
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09 avril 2008
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en é
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09 avril 2008
Question. Puis-je mettre dans mon testament que je demande que mon notaire (en le nommant) s'occupe du règlement de ma succession, ainsi que de s'o
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08 avril 2008
Le partenaire de vie homosexuel d'un allemand s'est vu refuser le bénéfice de la pension de veuf au titre des prestations aux survivants prévues par le ré
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08 avril 2008
Comme il ressort en particulier du rapport rendu par le collège de trois experts nommé par la cour administrative d'appel, les inondations à l'origine des
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07 avril 2008
Une commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain (DPU) lors d'un projet de transaction sur un immeuble entre deux sociétés civiles immobilièr