Le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie a remis son rapport le 19 juillet dernier au Premier ministre.
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27 juillet 2005
Le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie a remis son rapport le 19 juillet dernier au Premier ministre.
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26 juillet 2005
Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du local loué ne peut valoir remise des clés.
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26 juillet 2005
DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes).
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25 juillet 2005
A propos d'une même affaire, la Haute juridiction (chambre sociale) fait le point et rappelle le droit sur trois problèmes courants: 1.
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25 juillet 2005
Toute atteinte au bon déroulement dune vente aux enchères publique est punie par le Code pénal.
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25 juillet 2005
Question. En instance de divorce conflictuel, marié sous la communauté, j'ai reçu en 2003, lors de mon licenciement, une indemnité en réparation d