L'art. 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
08 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2018
Ses soeurs, co-indivisaires, ayant donné leur accord, il en résulte que seul son comportement a interdit la réalisation de cette vente.
Familia - Droit de la Famille
08 août 2018
Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 août 2018
Si les copropriétaires ont la possibilité d'accéder à leurs lots respectifs sans utiliser l'ascenseur, il n'en demeure pas moins que l'ascenseur s'avère...
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2018
Les acheteurs d'un appartement résultant des travaux de transformation réalisés par la SCI venderesse apparaissent fondés à se prévaloir de la garantie des...
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2018
L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage