Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2018
L'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juillet 2018
Le bureau d'études techniques aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2018
Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une...
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2018
La défaillance de la condition suspensive relative au financement apparaît imputable à la négligence des acquéreurs qui ne justifient d'aucune démarche...
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2018
La vue d'une partie d'un pylône d'une antenne relais d'une hauteur de 29 mètres ne constitue pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage...