La gêne provenant de la circulation sur la voie et du rapprochement de cette voie constituait des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2018
S'agissant de l'indemnité principale, la cour d'appel rappelle qu'un fonds est transférable lorsque l'abandon du local est sans conséquence sur la perte de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2018
Par une promesse de vente du 9 novembre 1998, une maison d'habitation avec terrain attenant a été vendue, sous la condition suspensive, au profit du seul...
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Il en ressort que les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent être reçues avec l'assistance d'un interprète.
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Il ne ressort pas du certificat médical du 23 novembre 2000 que le défaut de vision de l'oeil gauche de Marie-Jeanne l'empêchait d'écrire.
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente,...