La mention des noms des copropriétaires absents permettait de connaître le nom des copropriétaires présents à l'assemblée.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 septembre 2014
Le maintien, dans cette zone naturelle préservée par de multiples dispositifs de constructions illégales et non régularisables porte directement atteinte à la
Familia - Droit de la Famille
22 septembre 2014
La majoration de 10% appliquée par les services fiscaux est la conséquence du dépôt tardif de la déclaration dont la légataire ne peut faire porter la responsab
Economica - Droit des Affaires
22 septembre 2014
Il s'était manifestement et valablement opposé à l'action en responsabilité dirigée contre lui et ce, avant l'introduction de l'action en justice litigieuse....
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2014
Ils n'avaient intérêt à présenter des objections et observations ni sur l'absence de convocation aux débats, ni sur la notification du cahier des charges, ni su
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 septembre 2014
Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du